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| Le Médiateur Européen donne son soutien au caractère secret des négociations du TTIP |
Nous ne nous y attendions pas,mais il existe dès lors un nombre suffisant d'indices après ces faits surprenants,qui indiquent que l'Union Européenne a enfin dévoilé son authentique visage,mettant bas les masques et montrant ainsi comment les intérêts des corporations sont bien au dessus de la transparence et du droit à l'information de tous les citoyens européens
Le Médiateur
Européen,Emily O'Reilly,a tranché sur la réclamation 1777/2014/PHP contre la
Commission Européenne suite à la demande
d'accès à 20 documents originaux relatifs au Traité Transatlantique de commerce
et inversions entre les États Unis et l'Union Européenne (TTIP) réalisée par le citoyen Gregorio Abascal,à
travers de son blog Economía Ciudadana. La chose suivante a été
énoncée : « Il n'y a pas eu lieu de mauvaise administration de la
part de la Commission Européenne. »,procédant ainsi à la clôture de
l'enquête.
Par cette
décision,O'Reilly renforce la position de la commission Européenne et du
Conseil Européen sur la priorité absolue de maintenir dans le secret les
documents du TTIP,faisant fi,non seulement des citoyens et son droit à
l'information,mais aussi du Tribunal de Justice Européen,seul organe légitime
pour interpréter la législation européenne et interpréter le règlement
1049/2001 de la décision C-350/12 P en cassation.
Le Médiateur Européen a
donné son soutien à l'interprétation sur le règlement 1049/2001 que fait la Commission Européenne
basée sur le jugement du Tribunal Général T-301/10 du 19 mars 2013,organe de
rang inférieur dans l'interprétation de la législation européenne, en affirmant
qu'une citation littérale de deux lignes et demie,juxtaposée à trois citations
de plus au pied de page de la décision C-350/12 P,qui est qualifiée comme
solide et détaillée,contient les éléments suffisants pour affirmer que la
Commission Européenne a tenu compte de l'interprétation du Tribunal Européen de
Justice.
Ce soutien aux arguments
de la Commission Européenne de la part de Mme O'Reilly vide de tout contenu non
seulement le règlement 1049/2001,mais torpille également un des principes
essentiels de la démocratie et des propres bases de l'Union européenne, la
division des pouvoirs, dont le fondement est l'indépendance du pouvoir
judiciaire et la subordination de l'exécutif quand il faut interpréter la
législation à la faveur du Tribunal de Justice Européen.
Un aspect particulièrement
scandaleux de la résolution finale du Médiateur Européen est le fait qu'elle
puisse considérer correct le refus à l'accès total ou partiel des 15 documents
considérés comme EuLimited,reproduisant ainsi les mêmes arguments qu'utilise la
Commission Européenne pour les documents marqués comme EuRestricted,ce qui
contribue à générer une confusion qui n'est pas désintéressée entre les
documents confidentiels qui sont soumis aux normes ICUE et les non
confidentiels comme c'est le cas des EuLimited.
Cette méconnaissance des
normes ICUE paraît non seulement concerner le Médiateur Européen qui mélange
normes et différents documents,mais aussi le Parlement Européen qui donne lieu
à ce que ses membres reçoivent un traitement vexant dans la salle de lecture du
Parlement Européen quand arrive le moment d'avoir accès aux documents sur la
négociation du TTIP.
Cette anomalie sur
l'accès aux documents Eulimited pour les membres du Parlement Européen semble
intentionnée de la part de la Commission Européenne ,en assignant à la salle un
niveau de sécurité qui correspond au document du plus haut secret déposé dans
la dite salle.Ceci conduit au fait que déposer un document ICUE
EuConfidentiel,amène tous les membre du parlement à être passibles de sanctions
pénales si une information est filtrée sur n'importe quel document de la
salle,indépendamment de son niveau de sécurité.Il en découle donc que la
sanction reste la même pour la divulgation faite sur un document non confidentiel que pour celle faite sur un
document de la plus haute qualification.
La solution à cette
manipulation est simple et finirait avec l'obligation de la part de la
Commission Européenne d'installer un poste d'ordinateur sécurisé dans une
chambre à clef et qui n'aurait besoin d'aucune surveillance spéciale.De cette
façon,le traitement vexant serait épargné aux représentants des citoyens au
moment de l'accès aux documents dont on parle.
Un autre argument du
Médiateur Européen qui vient tout droit de l'argumentaire de la Commission
Européenne est que tous les documents contiennent la position stratégique de la
Commission dans les négociations du TTIP et celle-ci doit rester ignorée par la
partie contraire et donc, l'accès public à ces documents mettrait l'Union
Européenne en désavantage au moment des négociations. Ceci est est faux quand
on parle des 15 documents EuLimited, et par définition les filtrations de ce
type de documents n'ont aucun impact hors de la Commission et aucune influence
du tout dans les négociations sur le TTIP avec les États-Unis,et donc ne
mettrait rien en désavantage.
Nous faisons également remarquer le fait que
Mme O'Reilly,en contradiction apparente avec son devoir de la défense des
citoyens européens,considère que l'intérêt
de l'opinion publique sur les documents n'est pas suffisamment important
pour que prime sa publication.De cette façon,le secret dans la négociation du
TTIP se voit justifié,dans le but d'éviter de mettre à jour l'authentique
réalité de ce qui est en train de se négocier et non les documents
« non originaux » élaborés par la Commission sur les différents
thèmes de négociation.
Le Médiateur Européen refuse d´écouter
l'évident et général intérêt de l'opinion publique à connaître les documents
originaux du TTIP,que prouvent plus que suffisamment au delà de 3 millions de
signatures.Dans le but de cacher l'exigence des citoyens européens de connaître
les termes réels du TTIP en profondeur (rappelons qu'ils vont avoir un impact
sur le quotidien des citoyens tant européens comme américains),le Médiateur
profite du refus de l'accès aux documents originaux du TTIP et prétend blanchir
l'image de l'institution avec une enquête sur la transparence dans le
TTIP,organisée par elle même et qui à tous effets pratiques représente un rideau
de fumée.
En soutenant l'aspect secret des documents du
TTIP,qui favorisent les arguments de la Commission Européenne,Mme O'Reuilly
prouve qu'elle n'est pas disposée à mettre en pratique sa défense de la
transparence dans le TTIP. Avec cet épisode nous vérifions que la fonction du
Médiateur Européen est en fait un mécanisme destiné à canaliser la protestation
citoyenne,provoquant des mirages sur la
transparence qui se diluent quand la société civile pose des questions
inconvenantes.
Pour continuer avec la « répétition sans
critique des arguments de la Commission » de la part du bureau du
Médiateur Européen,cette institution soutient,en opposition au règlement
1049/2001,l'accès aux documents américains qui sont en possession de la
Commission Européenne et que dans son
article 2 alinéa 3 définit le domaine d'application et cite
littéralement : « Le présent règlement s'applique à tous
les documents détenus par une institution,c'est-à-dire établis ou reçus par
elle et en sa possession dans tous les domaines d'activités de l'Union
Européenne. »
Ce soutien du
Médiateur du Peuple Européen à l'interprétation que réalise la Commission
Européenne en ce qui concerne le domaine de la politique des relations
internationales,ne correspond pas au domaine de ses compétences.Il ne semble
donc pas approprié d'évaluer aucune répercussion sur un futur dialogue
hypothétique aussi bien bilatéral que multilatéral,et son soutien devrait se
limiter à demander l'exécution de l'article 2 alinéa 3 du règlement 1049/2001.
Le refus d'accès à un document non
confidentiel des États-Unis serait négligeable si ce n'était parce qu'il
représente un mépris de plus envers la propre législation indépendante de
l'Union Européenne,qui définit elle même le principe de manquement systématique
de la dite législation quand elle entre en opposition avec des intérêts
économiques étrangers aux citoyens.Manquement systématique qui est expliqué par
Konstantinos Chrysogonos,membre du Parlement Européen,dans son rapport sur le contrôle de l'application du droit de
l'UE,exposé dans la Commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen et
qui peut se lire en espagnol en cliquant ici
Après
cette analyse/contestation au sujet du soutien réalisé par le Médiateur du
peuple à la politique de cachotteries de la part de la commission Européenne et
en brochure à la réclamation pour l'accès aux 20 documents originaux du
TTIP,avec la conclusion qu'il n'y avait eu lieu acune « mauvaise
administration » dans le refus à l'accès des documents,je veux laisser
constance que ce nouvel abandon,après 16 longs mois de bataille dans la
procédure,non seulement ne me fait pas perdre courage,mais me pousse à
continuer dans ce combat pour le droit à l'information et la
transparence,spécifié dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
Européenne.
En écrivant ces lignes,je saisis également
l'occasion pour proposer une série de mesures qui pourraient contribuer à
améliorer l'accès à l'information pour les citoyens et leurs représentants
siégeant au Parlement Européen ;
-En Premier lieu,élaborer
de la part du Parlement Européen un renforcement du règlement 1049/2001 qui
serve à développer et préciser l'application des exceptions que j'ai cité,tout
en continuant l'activité juridique de la décision C-350/12 P,pour éviter que
les exceptions soient interprétés de façon unidirectionnelle et exclusive par
la Commission Européenne.
-Deuxièmement,développer
par la législation un règlement d'accès pour les membres du Parlement Européens
aux documents marqués comme EuLimited et aux documents confidentiels ICUE et
dont actuellement l'accès dépend de la
bonne volonté de la Commission Européenne,selon accords ponctuels,domaines et
documents concrets,ceci pouvant être
fait à partir d'un modèle de règlement sur le sujet qui existe déjà au
Parlement Allemand.
-Troisièmement,que les
groupes parlementaires du Parlement Européen réclament,en caractère
urgent,l'installation de postes d'ordinateurs sécurisés qui puissent donner
accès aux documents non confidentiels marqués comme EuLimited sans retombées
judiciaires et sans aucun mépris pour leurs activités en tant que représentants
légitimes des citoyens européens.
En indépendance de ces trois mesures
proposées et comme pétition à titre personnel,je fais appel bien à des groupes
de la société civile,avec des moyens financiers suffisants,bien à des partis
politiques engagés dans les Droits Fondamentaux,pour qu'ils puissent assumer la
continuation de ce combat pour la
transparence dans les négociations internationales,qui ont trait tant au TTIP
comme à d'autres traités(TiSA,CETA...).Je signale qu'entamer une procédure en
Cour de Justice de l'Union Européenne,pour exiger l'exécution de la décision
C-350/12 P, implique un coût financier inabordable.
Pour
finir,remercier tous ceux qui suivent cette réclamation et qui soutiennent ce
combat pour la défense des Droits Fondamentaux et dont le TTIP représente la
destruction des droits civils,du travail ou de l'environnement.
NOTE : Pour tous ceux qui veulent connaître le processus
complet de la réclamation d'accès aux 20 documents originaux du TTIP depuis le
début,tant à la Commission Européenne,comme au Médiateur Européen,peuvent le
faire dans le blog de Gregorio Abascal (propulseur de cette réclamation et
auteur de cet article) « Economía
ciudadana », qui de plus
apporte de l'information additionnelle sur le TTIP,TiSA ou TPP.
Accès
à l'information sur ce sujet dans la
page web de l'ONG AsktheEU.org
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