Le Médiateur Européen donne son soutien au caractère secret des négociations du TTIP
Le Médiateur Européen donne son soutien au caractère secret des négociations du TTIP

Nous ne nous y attendions pas,mais il existe dès lors un nombre suffisant d'indices après ces faits surprenants,qui indiquent que l'Union Européenne a enfin dévoilé son authentique visage,mettant bas les masques et montrant ainsi comment les intérêts des corporations sont bien au dessus de la transparence et du droit à l'information de tous les citoyens européens

  Le Médiateur Européen,Emily O'Reilly,a tranché sur la réclamation 1777/2014/PHP contre la Commission Européenne  suite à la demande d'accès à 20 documents originaux relatifs au Traité Transatlantique de commerce et inversions entre les États Unis et l'Union Européenne (TTIP)  réalisée par le citoyen Gregorio Abascal,à travers de son blog Economía Ciudadana. La chose suivante a été énoncée : « Il n'y a pas eu lieu de mauvaise administration de la part de la Commission Européenne. »,procédant ainsi à la clôture de l'enquête.

  Par cette décision,O'Reilly renforce la position de la commission Européenne et du Conseil Européen sur la priorité absolue de maintenir dans le secret les documents du TTIP,faisant fi,non seulement des citoyens et son droit à l'information,mais aussi du Tribunal de Justice Européen,seul organe légitime pour interpréter la législation européenne et interpréter le règlement 1049/2001 de la décision C-350/12 P en cassation.

  Le Médiateur Européen a donné son soutien à l'interprétation sur le règlement  1049/2001 que fait la Commission Européenne basée sur le jugement du Tribunal Général T-301/10 du 19 mars 2013,organe de rang inférieur dans l'interprétation de la législation européenne, en affirmant qu'une citation littérale de deux lignes et demie,juxtaposée à trois citations de plus au pied de page de la décision C-350/12 P,qui est qualifiée comme solide et détaillée,contient les éléments suffisants pour affirmer que la Commission Européenne a tenu compte de l'interprétation du Tribunal Européen de Justice.

  Ce soutien aux arguments de la Commission Européenne de la part de Mme O'Reilly vide de tout contenu non seulement le règlement 1049/2001,mais torpille également un des principes essentiels de la démocratie et des propres bases de l'Union européenne, la division des pouvoirs, dont le fondement est l'indépendance du pouvoir judiciaire et la subordination de l'exécutif quand il faut interpréter la législation à la faveur du Tribunal de Justice Européen. 

  Un aspect particulièrement scandaleux de la résolution finale du Médiateur Européen est le fait qu'elle puisse considérer correct le refus à l'accès total ou partiel des 15 documents considérés comme EuLimited,reproduisant ainsi les mêmes arguments qu'utilise la Commission Européenne pour les documents marqués comme EuRestricted,ce qui contribue à générer une confusion qui n'est pas désintéressée entre les documents confidentiels qui sont soumis aux normes ICUE et les non confidentiels comme c'est le cas des EuLimited.

  Cette méconnaissance des normes ICUE paraît non seulement concerner le Médiateur Européen qui mélange normes et différents documents,mais aussi le Parlement Européen qui donne lieu à ce que ses membres reçoivent un traitement vexant dans la salle de lecture du Parlement Européen quand arrive le moment d'avoir accès aux documents sur la négociation du TTIP.
    
    Cette anomalie sur l'accès aux documents Eulimited pour les membres du Parlement Européen semble intentionnée de la part de la Commission Européenne ,en assignant à la salle un niveau de sécurité qui correspond au document du plus haut secret déposé dans la dite salle.Ceci conduit au fait que déposer un document ICUE EuConfidentiel,amène tous les membre du parlement à être passibles de sanctions pénales si une information est filtrée sur n'importe quel document de la salle,indépendamment de son niveau de sécurité.Il en découle donc que la sanction reste la même pour la divulgation faite sur un document  non confidentiel que pour celle faite sur un document de la plus haute qualification.

  La solution à cette manipulation est simple et finirait avec l'obligation de la part de la Commission Européenne d'installer un poste d'ordinateur sécurisé dans une chambre à clef et qui n'aurait besoin d'aucune surveillance spéciale.De cette façon,le traitement vexant serait épargné aux représentants des citoyens au moment de l'accès aux documents dont on parle.

  Un autre argument du Médiateur Européen qui vient tout droit de l'argumentaire de la Commission Européenne est que tous les documents contiennent la position stratégique de la Commission dans les négociations du TTIP et celle-ci doit rester ignorée par la partie contraire et donc, l'accès public à ces documents mettrait l'Union Européenne en désavantage au moment des négociations. Ceci est est faux quand on parle des 15 documents EuLimited, et par définition les filtrations de ce type de documents n'ont aucun impact hors de la Commission et aucune influence du tout dans les négociations sur le TTIP avec les États-Unis,et donc ne mettrait rien en désavantage.

  Nous faisons également remarquer le fait que Mme O'Reilly,en contradiction apparente avec son devoir de la défense des citoyens européens,considère que l'intérêt  de l'opinion publique sur les documents n'est pas suffisamment important pour que prime sa publication.De cette façon,le secret dans la négociation du TTIP se voit justifié,dans le but d'éviter de mettre à jour l'authentique réalité de ce qui est en train de se négocier et non les documents «  non originaux » élaborés par la Commission sur les différents thèmes de négociation.

  Le Médiateur Européen refuse d´écouter l'évident et général intérêt de l'opinion publique à connaître les documents originaux du TTIP,que prouvent plus que suffisamment au delà de 3 millions de signatures.Dans le but de cacher l'exigence des citoyens européens de connaître les termes réels du TTIP en profondeur (rappelons qu'ils vont avoir un impact sur le quotidien des citoyens tant européens comme américains),le Médiateur profite du refus de l'accès aux documents originaux du TTIP et prétend blanchir l'image de l'institution avec une enquête sur la transparence dans le TTIP,organisée par elle même et qui à tous effets pratiques représente un rideau de fumée.

  En soutenant l'aspect secret des documents du TTIP,qui favorisent les arguments de la Commission Européenne,Mme O'Reuilly prouve qu'elle n'est pas disposée à mettre en pratique sa défense de la transparence dans le TTIP. Avec cet épisode nous vérifions que la fonction du Médiateur Européen est en fait un mécanisme destiné à canaliser la protestation citoyenne,provoquant  des mirages sur la transparence qui se diluent quand la société civile pose des questions inconvenantes.

  Pour continuer avec la « répétition sans critique des arguments de la Commission » de la part du bureau du Médiateur Européen,cette institution soutient,en opposition au règlement 1049/2001,l'accès aux documents américains qui sont en possession de la Commission Européenne  et que dans son article 2 alinéa 3 définit le domaine d'application et cite littéralement : « Le présent règlement s'applique à tous les documents détenus par une institution,c'est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession dans tous les domaines d'activités de l'Union Européenne. »

 Ce soutien du Médiateur du Peuple Européen à l'interprétation que réalise la Commission Européenne en ce qui concerne le domaine de la politique des relations internationales,ne correspond pas au domaine de ses compétences.Il ne semble donc pas approprié d'évaluer aucune répercussion sur un futur dialogue hypothétique aussi bien bilatéral que multilatéral,et son soutien devrait se limiter à demander l'exécution de l'article 2 alinéa 3 du règlement 1049/2001.

  Le refus d'accès à un document non confidentiel des États-Unis serait négligeable si ce n'était parce qu'il représente un mépris de plus envers la propre législation indépendante de l'Union Européenne,qui définit elle même le principe de manquement systématique de la dite législation quand elle entre en opposition avec des intérêts économiques étrangers aux citoyens.Manquement systématique qui est expliqué par Konstantinos Chrysogonos,membre du Parlement Européen,dans son rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE,exposé dans la Commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen et qui peut se lire en espagnol en cliquant ici

  Après cette analyse/contestation au sujet du soutien réalisé par le Médiateur du peuple à la politique de cachotteries de la part de la commission Européenne et en brochure à la réclamation pour l'accès aux 20 documents originaux du TTIP,avec la conclusion qu'il n'y avait eu lieu acune « mauvaise administration » dans le refus à l'accès des documents,je veux laisser constance que ce nouvel abandon,après 16 longs mois de bataille dans la procédure,non seulement ne me fait pas perdre courage,mais me pousse à continuer dans ce combat pour le droit à l'information et la transparence,spécifié dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.   

  En écrivant ces lignes,je saisis également l'occasion pour proposer une série de mesures qui pourraient contribuer à améliorer l'accès à l'information pour les citoyens et leurs représentants siégeant au Parlement Européen ;

                    -En Premier lieu,élaborer de la part du Parlement Européen un renforcement du règlement 1049/2001 qui serve à développer et préciser l'application des exceptions que j'ai cité,tout en continuant l'activité juridique de la décision C-350/12 P,pour éviter que les exceptions soient interprétés de façon unidirectionnelle et exclusive par la Commission Européenne.

                     -Deuxièmement,développer par la législation un règlement d'accès pour les membres du Parlement Européens aux documents marqués comme EuLimited et aux documents confidentiels ICUE et dont actuellement  l'accès dépend de la bonne volonté de la Commission Européenne,selon accords ponctuels,domaines et documents concrets,ceci  pouvant être fait à partir d'un modèle de règlement sur le sujet qui existe déjà au Parlement Allemand.

                    -Troisièmement,que les groupes parlementaires du Parlement Européen réclament,en caractère urgent,l'installation de postes d'ordinateurs sécurisés qui puissent donner accès aux documents non confidentiels marqués comme EuLimited sans retombées judiciaires et sans aucun mépris pour leurs activités en tant que représentants légitimes des citoyens européens.

  En indépendance de ces trois mesures proposées et comme pétition à titre personnel,je fais appel bien à des groupes de la société civile,avec des moyens financiers suffisants,bien à des partis politiques engagés dans les Droits Fondamentaux,pour qu'ils puissent assumer la continuation de ce combat  pour la transparence dans les négociations internationales,qui ont trait tant au TTIP comme à d'autres traités(TiSA,CETA...).Je signale qu'entamer une procédure en Cour de Justice de l'Union Européenne,pour exiger l'exécution de la décision C-350/12 P, implique un coût financier inabordable.

  Pour finir,remercier tous ceux qui suivent cette réclamation et qui soutiennent ce combat pour la défense des Droits Fondamentaux et dont le TTIP représente la destruction des droits civils,du travail ou de l'environnement.


NOTE :  Pour tous ceux qui veulent connaître le processus complet de la réclamation d'accès aux 20 documents originaux du TTIP depuis le début,tant à la Commission Européenne,comme au Médiateur Européen,peuvent le faire dans le blog de Gregorio Abascal (propulseur de cette réclamation et auteur de cet article) « Economía ciudadana », qui de plus apporte de l'information additionnelle sur le TTIP,TiSA ou TPP.

Reconnaître l'excellente traduction de Maya, merci.

Accès à l'information sur ce sujet dans la page web de l'ONG AsktheEU.org
 
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